Réponse publiée le 28 juin 1999

Le décret n° 99-220 du 22 mars 1999 a soumis la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat, en application de l'article 2.2 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 qui permet l'institution d'un tel contrôle « sur les organismes et entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat sous une forme quelconque... ». Dans tous les cas, le contrôle porte sur l'activité économique et la gestion financière de l'entreprise dont le contrôleur d'Etat rend compte aux ministres chargés de l'économie et du budget. Dans les organismes et entreprises visés à l'article 2.2 du décret du 26 mai 1955, ce contrôle consiste à observer et à analyser leur fonctionnement, notamment le bon usage du concours financier de l'Etat. Dans ses modalités, ce type de contrôle ne contient naturellement aucune ingérence dans la gestion de l'organisme contrôlé, qui demeure de l'entière responsabilité de ses dirigeants. Le contrôleur d'Etat n'y dispose notamment pas du visa, c'est-à-dire du pouvoir d'autorisation préalable sur les principaux actes de gestion ayant une incidence financière. Celui-ci est, en tout état de cause, soumis au droit commun de la responsabilité des agents de l'Etat.