installations sportives
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin se félicite des dispositions du décret n° 99-220 du 22 mars 1999 paru au Journal officiel de la République française du 23 mars 1999 qui soumet la société Consortium Stade de France S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle. Il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable que le fonctionnaire investi des missions de contrôleur d'Etat puisse voir sa responsabilité personnelle et administrative être mise en jeu s'il s'avérait que, en charge d'une mission de contrôle des activités de la société, celle-ci soit égarée dans des opérations susceptibles d'obérer les finances de l'Etat et, par voie de conséquence, le montant des impôts acquittés par les contribuables français.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999