Réponse publiée le 23 août 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions et, notamment, du tribunal de grande instance de Lyon, constitue une priorité de son action au ministère de justice. Le tribunal de grande instance de Lyon a bénéficié, depuis 1998, de 3 créations d'emplois, dont un juge non spécialisé (en 1998), un emploi de juge des enfants et un emploi de vice-président (en 1999). L'effectif budgétaire de cette juridiction est de 90 emplois. Au 1er septembre, seront vacants : 2 emplois de juge d'instruction, et 2 emplois de juge de l'application des peines. De même, le poste de juge des enfants créé cette année ne sera pas pourvu. La possibilité de pourvoir ces postes est actuellement à l'étude dans le cadre du prochain mouvement. La juridiction lyonnaise bénéficie, toutefois, de plusieurs surnombres : un emploi de juge, un emploi de procureur de la République adjoint, ainsi qu'un emploi de substitut à temps partiel. Par ailleurs, pour pallier les difficultés pouvant résulter de l'absence de magistrats dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Lyon, les chefs de cour disposent de la faculté d'y déléguer, temporairement, un ou plusieurs des 7 magistrats placés auprès d'eux à cet effet. En ce qui concerne la situation de l'effectif réel de fonctionnaires de la juridiction, les 217 emplois budgétaires sont occupés par 228 fonctionnaires, compte tenu de la compensation des temps partiels. Dans ce cadre, les 14 emplois de greffiers en chef sont occupés par 15 agents de cette catégorie. De même, 80 greffiers occupent les 74 emplois budgétaires de postes catégorie B. S'agissant des agents de catégorie C de bureau, les 123 emplois budgétaires sont occupés par 127 agents. Par circulaire du 18 mars 1999, 3 postes de greffier ont été créés : un pour la maison de la justice et du droit, un accompagnant la création d'un emploi de juge de la détention, et un accompagnant la création d'un emploi de juge des enfants. Les postes vacants des personnels de bureau et de greffiers ont été offerts aux commissions administratives paritaires qui se sont déroulées les 26, 27 et 28 mai 1999 pour les agents de catégories C et les 1er, 2 et 3 juin 1999 pour les greffiers. Les candidats retenus (2B et 1C) prendront leurs fonctions le 6 septembre 1999.