assiette
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de révision des bases de calcul des impôts locaux découlant d'une réforme des évaluations cadastrales qui avaient été initiés par le précédent Gouvernement. Grâce au travail effectué depuis bientôt deux ans par les services de Bercy, cette révision, souhaitée et attendue de longue date, aurait dû aboutir à l'incorporation de nouvelles bases de calcul, au plus tôt le 1er janvier 1998. Il lui demande donc de confirmer les perspectives de son action ministérielle en la matière et si ce calendrier pourra être maintenu.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998