Réponse publiée le 16 avril 2001

Comme l'a réaffirmé le Premier ministre devant l'Assemblée nationale le 17 janvier 2001 le Gouvernement accorde une attention privilégiée aux ressources dont disposent les collectivités locales et à leur évolution. Les modifications législatives concernant la fiscalité locale ont garanti la capacité financière dont disposent les collectivités locales par des compensations évoluant au même rythme que les dotations de l'Etat. Les collectivités locales n'ont donc pas été privées de ressources et les produits fiscaux non directement perçus, l'ont été sous forme d'allocations compensatrices des dégrèvements, exonérations et réformes structurelles de fiscalité locale. En 2000, les recettes globales des collectivités s'élèvent à 827 milliards de francs (750 milliards de francs hors emprunt). Les recettes fiscales totales atteignent 438 milliards de francs, dont 396 milliards de francs hors compensations. A ce jour, les recettes fiscales, hors compensations, rapportées aux recettes globales, hors emprunt, représentent 49,7 % des ressources des communes, 48,8 % des ressources des départements et 44,89 % des ressources des régions (cette situation 2000 intègre les réformes relatives à la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, la vignette, les droits de mutation à titre onéreux). La fiscalité reste donc le principal poste dans les moyens dont disposent les collectivités. Par ailleurs, si l'ensemble des concours financiers de l'Etat comprenant les dotations et allocations compensatrices s'élèveront en 2001 à 336 milliards de francs cette ressource reste inférieure à celle provenant des recettes fiscales propres des collectivités. Enfin, soucieux qu'une dynamique nouvelle soit donnée à la décentralisation et que cette démarche intègre une réflexion sur l'évolution des ressources des collectivités locales, le Gouvernement remettra en 2001 un rapport au Parlement sur les voies et moyens de réformes en la matière.