Question écrite n° 28335 :
conditions d'attribution
11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les souhaits exprimés par la Fédération nationale des combattants volontaires, section Moselle (FNCV). La FNCV demande que les anciens des missions extérieures, volontaires et engagés, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, bénéficient, en cas de chômage, d'une allocation différentielle à partir de 55 ans sur le modèle du fonds de solidarité AFN. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999

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