recensements
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes âgées ou handicapées hébergées en structure d'accueil au regard des règles édictées pour le recensement de la population française. Alors que la commune d'origine de ces personnes est toujours sollicitée dans le cadre du dispositif d'aide sociale, celles-ci sont recensées au nombre de la population de la commune d'accueil. Cette situation apparaît à bon nombre d'élus de petites communes rurales absolument injuste. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour corriger cette anomalie.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Démographie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999