recensements
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes âgées ou handicapées hébergées en structure d'accueil au regard des règles édictées pour le recensement de la population française. Alors que la commune d'origine de ces personnes est toujours sollicitée dans le cadre du dispositif d'aide sociale, celles-ci sont recensées au nombre de la population de la commune d'accueil. Cette situation apparaît à bon nombre d'élus de petites communes rurales absolument injuste. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour corriger cette anomalie.
Réponse publiée le 14 juin 1999
Le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1999 prévoit un mode de dénombrement particulier pour les personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, ainsi que pour les personnes hospitalisées ou en traitement pour une durée supérieure à trois mois, dans un hôpital, une clinique ou tout établissement de soin ou de convalescence. Celles-ci sont en effet incluses dans la population municipale de la commune où se trouve leur collectivité, mais également dans la population comptée à part de la commune où se trouve leur résidence personnelle. Ces dispositions ont été prises, notamment afin de ne pas pénaliser la commune d'origine des personnes âgées ou handicapées hébergées dans des structures d'accueil situées hors de cette commune.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Démographie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999