Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de la fonction publique territoriale mis à la disposition des centres de gestion ou du CNFPT. Comme le souligne le rapport Schwartz, la responsabilisation des agents doit être mise en oeuvre dans le cadre de la gestion et du déroulement de leur parcours professionnel. Si les incidents de carrière entraînent une protection justifiée des agents (secrétaires généraux...), la pérennité du statut et la rémunération maintenue ne doivent pas être synonymes d'installation dans un « système surprotégé ». Après le refus de deux propositions d'emplois l'agent perd théoriquement ses droits. Or il a été signalé à plusieurs reprises, que la mise en place d'une date butoir pourrait être envisagée. Par ailleurs, certaines collectivités territoriales sont confrontées à la situation des agents maintenus en surnombre. Ils sont toujours rémunérés par la collectivité employeur. Néanmoins, certains d'entre eux ne justifient jamais de leurs recherches d'emploi malgré les sollicitations répétées de la collectivité. Il lui demande donc sa position et ses intentions de réforme pour les deux points susmentionnés.