Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des invalides et accidentés du travail - groupement de la Moselle, concernant les nouvelles conditions d'affiliation au régime local d'assurance-maladie. En effet, la nouvelle réglementation, mise en place en juillet 1998, prévoit que tout retrait, qui n'a pas été en situation de cotisant ou d'ayant droit au régime local d'assurance-maladie pendant vingt trimestres continus dans les cinq années précédant la retraite ou la cessation d'activité, est exclu du bénéfice de ce régime. L'UNIAT dénonce le caractère trop restrictif de la condition de justification de vingt trimestres continus d'affiliation au régime local dans les cinq années précédant la cessation d'activité ou la retraite, qui s'ajoute à la condition de durée d'assurance la plus longue, et elle souligne que, de ce fait, de nombreux assurés demeurant en Alsace-Moselle se trouvent exclus du régime local. Aussi, l'UNIAT souhaite-t-elle une modification de la loi. Rappelant que le régime local est un régime de sécurité sociale, elle demande que celui-ci soit régi par les textes de base de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 172-10 et D. 172-11 du code de la sécurité sociale, qui précisent : « Les prestations sont dues par le régime de sécurité sociale » auquel « l'assuré a cotisé pendant le plus grand nombre d'annuités ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.