Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les conditions de mise en oeuvre du décret n° 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales concernant les conditions de prise en charge par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garantie d'emprunt. En effet, l'article 6 de ce décret prévoit que certaines de ses dispositions ne sont pas applicables aux opérations prévues au septième alinéa de l'article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales. Or, les septième à dernier alinéas de l'article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales ont été supprimés par l'article 20-II.2/ de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.