divorce
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les souhaits exprimés par l'Association pour la réforme de la prestation compensatoire (ARPEC). En effet, les pensions de réversion ou tous autres régimes de retraites dont bénéficie le créancier sont versées sans tenir compte de la prestation compensatoire. Par ailleurs, aucune possibilité de révision, voire d'annulation de la prestation compensatoire ne peut être envisagée en cas de dégradation financière du débiteur. L'ARPEC dénonce donc le caractère non révisable de la prestation compensatoire et souhaite une modification de la loi qui permettrait au débiteur de déposer une requête en révision devant le juge qui statuerait en fonction de critères prédéfinis. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000