divorce
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les souhaits exprimés par l'Association pour la réforme de la prestation compensatoire (ARPEC). L'ARPEC demande notamment que la prestation compensatoire après divorce soit supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire du créancier. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999