divorce
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes exprimées par l'Association pour la réforme de la prestation compensatoire (ARPEC). En effet, l'ARPEC rappelle qu'au décès du débiteur la prestation compensatoire doit continuer à être servie par les héritiers (enfants du premier ou du second mariage, nouveau conjoint, etc.), soulignant ainsi que les enfants sont injustement condamnés a priori. En conséquence, l'ARPEC demande la non-transmissibilité de la prestation compensatoire. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999