Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes exprimées par l'Association pour la réforme de la prestation compensatoire (ARPEC). En effet, il convient de souligner que la loi sur le divorce, qui instituait le principe d'une rente à vie, ne tient pas compte de l'évolution des situations respectives des deux ex-époux (financières, professionnelles, matrimoniales ou patrimoniales). Aussi l'ARPEC demande-t-elle que la prestation compensatoire soit fixée sous forme de capital (avec des aménagements pour en limiter les conséquences fiscales négatives) et que, en cas d'impossibilité déclarée du débiteur de verser un capital, soit établi un paiement échelonné sous forme de rente limitée dans le temps, dans la limite du capital qui aurait été attribué au créancier lors du divorce. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.