Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes exprimées par l'union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie (USDIFRA) concernant le dossier des rapatriés réinstallés. En effet, lors de la présentation du budget le 9 novembre 1998 a été annoncée la mise en place, par décret, d'un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés comprenant, entre autres, la création d'une commission nationale chargée d'étudier et de régler les derniers dossiers. Or après cinq mois, il semblerait que, malgré l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 qui prévoit la suspension des poursuites, les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés reprennent et s'intensifient. En outre, l'article 25 risquerait d'être inopérant du fait de la lenteur de mise en place du nouveau décret, et la situation de blocage actuelle pourrait avoir des conséquences graves. L'USDIFRA souhaite donc que soient prises toutes les mesures qui s'imposent pour que le nouveau dispositif d'aide et la nouvelle commission nationale soient mis en place rapidement afin que ce dossier soit enfin soldé. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.