Réponse publiée le 27 septembre 1999

Concernant la communication des informations relatives aux essais de plantes transgéniques, le service public poursuit quatre objectifs. Premièrement, pour satisfaire à la transparence, la commission du génie biomoléculaire rend public, dans son rapport annuel d'activité, les autorisations de dissémination volontaire d'OGM ainsi que les noms des communes sur lesquelles ont été réalisés ces essais. Une carte de répartition, réalisée sur la base de ces informations, est jointe au rapport. Deuxièmement, il est soucieux du respect de la vie privée et ne divulgue pas les informations relatives aux personnes. Il en est ainsi du nom des agriculteurs qui mettent leurs parcelles à disposition pour implanter ces essais. Troisièmement, le service public est tenu de respecter le secret industriel et commercial. La diffusion de certaines informations pourrait compromettre des innovations non encore brevetées. Quatrièmement, il doit maintenir la sécurité publique. Les années 1997 et 1998 ont été marquées par des troubles de l'ordre public sur des lieux de dissémination avec destruction de parcelles - destructions conduisant le plus souvent à des disséminations non contrôlées de plantes transgéniques dans l'environnement. Les textes en vigueur prévoient la diffusion d'une fiche d'information du public dans la mairie de la commune dans laquelle est réalisé l'essai. Toutefois, la loi du 13 juillet 1992, relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication de documents administratifs, donnent lieu à des interprétations divergentes sur les obligations, les possibilités et les limites de la communication au public autour des essais de dissémination de plantes transgéniques. Pour cette raison, une mission a été confiée au Conseil d'Etat en vue d'obtenir un éclairage au regard des textes et des jurisprudences en vigueur. S'agissant de la diffusion des OGM dans la chaîne alimentaire, les produits issus des expérimentations de plantes génétiquement modifiées ne sont pas commercialisables. Lors de l'évaluation des dossiers de demande de mise sur le marché, les experts scientifiques de la commission du génie biomoléculaire travaillent désormais, pour les aspects relatifs à l'alimentation, en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Il prêtent une attention toute particulière aux problèmes allergiques susceptibles d'être induits par le ou les produits du ou des gènes introduits dans les plantes. Par ailleurs, la commission étudie de manière approfondie les conséquences, en terme de santé publique, de la présence éventuelle de gènes de résistance au antibiotiques dans les OGM. Les produits OGM actuellement sur le marché ont été considérés, selon ces procédures d'examen, sans risque pour la santé publique et pour l'environnement.