Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cet article prévoit que certaines activités ne peuvent être exercées, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif de celle-ci. Cette personne doit être titulaire d'un CAP ou d'un BEP (ou titre homologue), ou encore pouvoir justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives : toute personne qui veut être inscrite au registre des métiers doit être titulaire d'un diplôme officiel. Or la loi ne mentionne pas les diplômes concernés. Cette imprécision fait qu'un enregistrement de l'activité est subordonné à la libre appréciation des chambres des métiers et entraîne, parfois, une grande disparité de décisions d'une chambre à l'autre. A titre d'exemple, il n'y a pas de diplôme officiel pour être serrurier mais seulement un CAP de métallier ; toutes les activités annexes (pose, blindage, sûreté...) ne sont donc pas prises en considération. La question de savoir quel diplôme doit présenter celui qui se destine à être serrurier, pour qu'il voit son activité reconnue, est donc au coeur du problème. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour qu'une plus grande cohérence soit donnée à la loi afin que les conditions d'exercice de ces activités soient facilitées.