Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un point précis contenu dans le dispositif ARPE reconduit en décembre dernier par les différents partenaires sociaux concernés. Il s'agit de la contribution de l'ordre de 20 % du salaire annuel brut du salarié partant en pré-retraite, à laquelle sont confrontés certains employeurs, notamment les particuliers qui emploient une personne à domicile. Si des entreprises de taille moyenne ou de taille plus conséquente peuvent participer financièrement à ce dispositif, il n'en est pas de même pour les particuliers, pour lesquels deux mois et demi de salaire en participation sont difficiles à supporter. Les employés à domicile, qui seraient en droit d'y prétendre tout autant que des salariés d'entreprises, sont de ce fait socialement lésés. Bien que le MEDEF ait refusé en décembre la proposition de l'Etat d'abonder le dispositif, elle lui demande s'il n'y aurait pas lieu pour l'Etat de revoir ce point de l'ARPE en demandant aux partenaires sociaux d'accepter la possibilité pour l'Etat de prendre en charge les quelques salariés employés par des particuliers, de la même manière que pour les salariés anciens combattants d'Afrique du Nord, lorsque l'ouverture du droit à l'ARPE leur a été refusée par l'employeur.