Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de prise en compte, parmi les meilleures années d'assurance servant de base au calcul du salaire moyen pour la liquidation des pensions de retraite du régime général, des années au cours desquelles l'assuré n'a perçu que des salaires minimes. L'interprétation des textes en vigueur conduit en effet actuellement à la prise en compte de toutes les années au cours desquelles l'assuré a cotisé, même si le montant du salaire correspondant est inférieur au minimum prévu pour valider un trimestre. Il s'en suit bien évidemment une baisse sensible du montant de la pension à laquelle a droit l'assuré, si ces années doivent être prises en considération au titre des années les plus avantageuses ouvrant droit à pension. L'accroissement du nombre d'années de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein va accentuer ce phénomène puisque seront nécessairement pris en compte de faibles salaires annuels alors que l'assuré n'a cotisé que de façon périodique, par exemple à l'occasion de stages ou pour des contrats de travail de courte durée. L'aménagement des règles en vigueur semblant relever du pouvoir réglementaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles initiatives elle envisage de prendre pour remédier au problème posé.