politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des rapatriés qui n'ont encore jamais bénéficié des mesures visant à dédommager leur réinstallation sur le territoire métropolitain. En effet, suite à ses déclarations à l'Assemblée nationale du 3 novembre 1997, les rapatriés ont mis beaucoup d'espoir dans la création de la commission nationale chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens, ainsi que d'un nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés. Or, il semblerait que les décrets qui permettent la mise en place de cette commission n'aient pas encore été publiés. Il aimerait donc connaître le calendrier de publication de ces décrets.
Réponse publiée le 30 août 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret n° 99-469 instaurant un nouveau dispositif d'aide au désendettement a été signé par le Premier ministre le 4 juin 1999 (Journal officiel du 6 juin). La commission nationale chargée d'examiner les dossiers va se mettre en place très prochainement, compte tenu de l'urgence des problèmes à régler. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 30 août 1999