Question écrite n° 28394 :
ordre professionnel

11e Législature

Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le fait qu'il n'a toujours pas fixé, de façon officielle, la date des élections destinées à établir les nouveaux ordres professionnelles des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures podologues. Alerté par de nombreux professionnels paramédicaux concernés dans sa circonscription, qui affirment n'avoir obtenu aucune réponse du ministère sur cette question précise, et qui se demandent la raison pour laquelle le ministre n'applique pas la loi de 1995 instaurant notamment un ordre des pédicures podologues, il souhaite obtenir une mise au point officielle sur cette attente, ainsi qu'une date définitive.

Données clés

Auteur : M. Marc-Philippe Daubresse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999

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