Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1998 a supprimé le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail auxquels étaient soumis en particulier les baux d'immeubles. Ces impositions sont remplacées à partir du 1er janvier 1999 par une contribution représentative du droit de bail (CRDB) et une contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (CACRDB) due par le bailleur, calculées sur les loyers encaissés au cours de l'année civile 1998 et non plus sur les loyers courus du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999. Il lui demande de lui confirmer que tout bailleur est en droit de réclamer à nouveau au locataire le droit de bail et, le cas échéant, en cas de bail commercial, ou bien la moitié ou la totalité de la CACRDB, qui va, par voie de rôle, lui être taxée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998, alors même que le montant de cette taxe aura été acquitté spontanément sur déclaration au cours du mois d'octobre-novembre 1998.