annuités liquidables
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés que rencontrent les professeurs certifiés de l'enseignement technique recrutés entre 1963 et 1975 sous des statuts différents. En effet, il apparaît que certaines catégories de ces professeurs ne peuvent pas valider leurs années en CFPTA ou en CFPT dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite. Sachant que durant ces années de formation des cotisations pour pension civile ont été mises à la charge de ces personnels, il lui demande quelles mesures son ministère compte prendre pour corriger une telle situation.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 23 août 1999