personnel de direction
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le règlement des sommes dues aux personnels de direction de l'éducation nationale. En effet le décret n° 98-956 du 28 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statut particulier des corps des personnels de direction de l'éducation a mis en place un reclassement indiciaire à la date du 1er septembre 1996. Or à ce jour le règlement des sommes dues à cette catégorie de personnels n'a toujours pas été effectué. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les modalités de règlement qu'il pense mettre en oeuvre, ainsi que la date de paiement des sommes dues.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999