Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées avec l'administration fiscale par les organismes HLM confrontés à la croissance de la vacance des logements. En effet, pour le département de la Loire par exemple, cette vacance affectait au 31 décembre 1998 plus de 3 000 logements. Outre qu'elle prive les organismes concernés de ressources importantes, elle revêt une signification particulière pour les ensembles d'habitation concernés, en général situés dans les quartiers classés en zone urbaine sensible, en zone de redynamisation urbaine ou en zone franche urbaine. Afin d'alléger le poids de cette difficulté, les organismes HLM demandent à l'administration fiscale des dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur patrimoine inoccupé depuis plusieurs mois et sorti définitivement du « marché » du logement. De manière quasi systématique, ces demandes de dégrèvement sont rejetées au motif que, « dans le cas de la vacance résultant du départ de l'ancien locataire, le propriétaire doit faire toutes diligences pour en trouver un nouveau, sans que ses exigences soient excessives » et que « dès lors que l'origine et la prolongation ou la vacance ne sont pas rigoureusement indépendantes de (sa) volonté, l'article 1389 du code général des impôts ne peut trouver à s'appliquer ». Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour inciter les directeurs des services fiscaux à accorder de manière plus large ces dégrèvements pour les propriétaires de logements durablement ou définitivement vacants, notamment dans les secteurs urbains ou ruraux, reconnus en grande difficulté.