Réponse publiée le 26 juillet 1999

L'honorable parlementaire interroge la ministre de la culture et de la communication sur le projet d'instauration d'une taxe sur les liaisons hertziennes. Les fréquences radioélectriques gérées par l'autorité de régulation des télécommunications sont soumises à redevance dont le montant est déterminé par le décret du 3 février 1993. Le projet de décret modificatif présenté par le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie prévoyait d'instaurer un barème pour tous les utilisateurs déclarés dans le cadre du service fixe. En conséquence, cette redevance pouvait dès lors s'appliquer aux liaisons de transport liées à la diffusion et aux liaisons de contribution des programmes audiovisuels de radio et de télévision. Afin de mesurer l'impact d'une telle redevance sur les radiodiffuseurs et les opérateurs de diffusion du secteur de l'audiovisuel, la ministre de la culture et de la communication a souhaité que la consultation des acteurs soit menée par le SJTIC, qui a ainsi réuni l'ensemble des professionnels concernés. En l'état actuel des réflexions interministérielles sur le projet de décret, le Gouvernement a décidé de ne pas assujettir ces fréquences à cette redevance.