politique fiscale
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet d'instauration d'une taxe sur les liaisons hertziennes. Il lui demande des précisions quant au projet de décret en préparation par le SJTIC concernant les fréquences utilisées par les éditeurs radiophoniques. Ce décret aurait pour objet de savoir si les fréquences, qualifiées de « friches hertziennes », tombent sous le régime des fréquences payantes appliqué aux télécommunications ou bien si elles demeurent dans le régime de gratuité. S'agissant là d'une question importante, notamment pour les professionnels des radios et télévisions indépendantes, il lui demande quelle est sa décision à l'égard de ce projet de décret.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999