politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Albertini s'inquiète auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité du retard pris dans la rédaction du décret, annoncée le 9 novembre 1998, visant à mettre en place un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés. Ce retard préoccupe fort naturellement la communauté rapatriée et ses organisations représentatives d'autant que certaines informations font état d'une poursuite des procédures judiciaires à l'encontre de certains de leurs compatriotes rapatriés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, avec précision, le calendrier de publication de ce dispositif destiné à régler définitivement les dossiers en instance depuis trente-sept ans.
Réponse publiée le 30 août 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret n° 99-469 instaurant un nouveau dispositif d'aide au désendettement a été signé par le Premier ministre le 4 juin 1999 (Journal officiel du 6 juin). La commission nationale chargée d'examiner les dossiers va se mettre en place très prochainement, compte tenu de l'urgence des problèmes à régler. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 30 août 1999