Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'arrêté du 10 décembre 1998. Cette mesure, qui rehausse le taux de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer en matière de remise de pénalités et majorations de retard, semble aboutir au dessaisissement des commissions de recours amiable des URSSAF d'une partie de leurs prérogatives. En outre, cela peut conduire à réduire, pour les entreprises, les chances de parvenir à des arbitrages dans les contentieux qui les opposent aux URSSAF et relatifs au règlement des cotisations de sécurité sociale. Cette disposition ne risque-t-elle pas aussi de développer un sentiment d'impuissance des représentants à l'URSSAF qui sont déjà inquiets quant à l'étendue de leur pouvoir. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'éviter que des entreprises, en particulier celles de petite taille, soient pénalisées par cet arrêté.