budget
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'éligibilité des conseils régionaux au fonds de compensation de la TVA. Pour des contrats concernant certains projets routiers, non retenus dans le contrat de plan Etat-région, les conseils régionaux pourraient signer des contrats complémentaires avec les départements. Dans la mesure où l'Etat ne serait pas amené à financer ces programmes, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité pour les conseils régionaux d'obtenir délégation de maîtrise d'ouvrage et d'être aussi éligibles au fonds de compensation de la TVA, conformément à l'article 18 de la loi du 4 juillet 1990 relative notamment à la maîtrise d'ouvrage de construction d'établissements d'enseignement supérieur.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Régions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 9 août 1999