politiques communautaires
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est dans ses intentions de baisser la TVA sur les prestations de restauration. En effet, la Commission européenne a annoncé un projet visant à modifier le champ d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à forte intensité de main-d'oeuvre, ce qui permet désormais au Gouvernement de tenir les engagements pris au cours des débats sur la loi de finances pour 1999.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999