Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que certaines conventions collectives de travail prévoient, en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident de travail ou maternité des salariés, le maintien du salaire net qu'ils auraient perçu, s'ils avaient travaillé, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Ce terme d'indemnités journalières de la sécurité sociale a toujours été entendu au sens du code de la sécurité sociale, et les textes à ce sujet n'ont pas évolué. Par contre, la législation fiscale sur les indemnités journalières de la sécurité sociale a subi d'importantes modifications, notamment en ce qui concerne la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale. Avant l'apparition de ces contributions, l'employeur qui maintenait le salaire et demandait la subrogation procédait à une réintégration de ces indemnités journalières de la sécurité sociale dans le salaire brut du salarié, après conversion des indemnités nettes perçues en indemnités brutes, conformément aux instructions de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, et garantissait au salarié le maintien de son salaire net, en application des dispositions des conventions collectives. Depuis la mise en place des contributions ci-dessus évoquées, l'employeur ne reçoit en cas de maladie qu'un montant minoré desdites contributions, après prélèvement à la source par la caisse primaire d'assurance maladie. S'agissant a priori de contributions exclusivement à la charge des salariés ou des contribuables, l'employeur doit-il réintégrer dans les salaires le montant des indemnités journalières telles que définies par le code de sécurité sociale (donc avant impôts ou contributions), et récupérer les contributions - prélevées à la source par la CPAM - auprès des salariés, qui supporteraient donc le poids de ces contributions et verraient leurs salaires nets amputés, ou réintégrer le montant net perçu des CPAM et maintenir le salaire net des salariés, sans tenir compte de ces contributions. Ce qui reviendrait à dire que c'est l'employeur qui, de façon déguisée, prendrait à sa charge ces contributions, a priori à la charge des salariés ou contribuables.