Question écrite n° 28433 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la préparation d'un arrêté qui viendrait modifier les conditions d'accouchement des femmes françaises en diminuant le nombre de séances de préparation à la naissance, ainsi que le temps de séjour en maternité pris en charge par l'assurance maternité. Il lui demande de bien vouloir suspendre ces projets, élaborés sans concertation avec les organisations représentatives des sages-femmes, qui constitueraient une dégradation importante des conditions d'accompagnement des futures mères et des mères dans notre pays.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

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