Réponse publiée le 19 juillet 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la plupart des principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée découlent directement de la réglementation communautaire et, notamment, de la directive du 17 mai 1977 d'harmonisation des législations des Etats membres. Les Etats membres ne disposent donc que d'une latitude relativement limitée pour adapter les règles internes de taxe sur la valeur ajoutée aux exigences économiques et sociales qui leur sont propres. C'est dans le cadre de cette marge de manoeuvre étroite que le Gouvernement français a, d'ores et déjà, édicté diverses dispositions allant dans le sens d'un assouplissement. Il en est ainsi, notamment, de la fixation du seuil de franchise à 245 000 francs et de l'assujettissement au taux réduit des prestations accomplies dans le cadre de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. D'autres mesures peuvent, éventuellement, être mises à l'étude, telle la soumission au taux réduit de prestations présentant, conformément aux exigences de la directive de 1977 précitée, un caractère social marqué. En revanche, la proposition consistant à prévoir une réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée au seul profit des particuliers ne bénéficiant pas du droit à déduction ne paraît pas envisageable, sauf à remettre en cause le principe de base selon lequel la taxe sur la valeur ajoutée s'applique globalement à une prestation déterminée et non en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de la prestation.