taux
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application d'un taux de TVA à 20,6 % sur les prestations juridiques et judiciaires. Cette disposition risque de compromettre le principe d'égalité au droit et à la justice pour tous par l'accroissement des charges supportées par des personnes aux revenus modestes pour défendre leurs droits. Il lui demande s'il envisage de prendre en considération la demande exprimée par le conseil de l'ordre du barreau du Val-de-Marne, qui souhaite que les services juridiques ayant trait à la prévention et au règlement des différends prestés au bénéfice d'une personne physique ou morale n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle assujettie bénéficient du taux réduit de TVA.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999