Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'appréciation faite par l'administration de l'article 1414-3 du code général des impôts. Selon cet article, les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence peuvent bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Il ressort cependant de la pratique administrative, que le fait de « subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence » est interprété par les services fiscaux comme ne pouvant être reconnu aux travailleurs handicapés salariés d'ateliers protégés et bénéficiant d'une rémunération annuelle de l'ordre de 50 000 francs. Il lui demande donc s'il ne peut être envisagé de considérer ce type de situation comme relevant, par définition, de la catégorie fiscale ouvrant droit à dégrèvement de la taxe d'habitation.