Réponse publiée le 26 juillet 1999

Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui s'imposent aux salariés en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions et d'admettre en déduction du revenu des cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative. En effet, la mise en place d'un régime de déduction généralisée de cotisations de cette nature, dont ne peuvent bénéficier par construction que les contribuables imposables, aurait, pour un avantage individuel très faible, un coût global particulièrement important, incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Cela étant, les personnes en situation de chômage bénéficient de nombreux avantages en ce qui concerne leur couverture sociale. En effet, les chômeurs indemnisés ont droit à l'ensemble des prestations offertes par le régime général de la sécurité sociale, les titulaires de faibles ressources étant exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) ou acquittant cette contribution à un taux réduit. En outre, les périodes de chômage indemnisées sont assimilées à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de retraite du régime de base de l'assurance vieillesse. Enfin, ces personnes acquièrent gratuitement, sous certaines conditions, des points de retraite dans le cadre des régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires. Par ailleurs, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, qui doit permettre à tous de bénéficier de la protection d'un régime obligatoire d'assurance maladie et aux personnes les plus défavorisées de se voir reconnu le droit à une protection complémentaire gratuite ainsi qu'à la dispense totale d'avance de frais. Lors de l'examen du texte en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'accord du Gouvernement, des amendements destinés à favoriser le développement des régimes de prévoyance complémentaire collective dans les entreprises. L'ensemble de ces mesures répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.