Réponse publiée le 25 octobre 1999

Le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire de réduire les disparités d'équipement entre les régions et les départements. Cependant, l'examen des conditions de fonctionnement des établissements médico-sociaux de la Haute-Savoie fait apparaître une situation tout à fait comparable aux moyennes nationales constatées. Au demeurant, il est nécessaire de rappeler que l'utilisation d'indicateurs ou de ratios en la matière doit être toujours complétée par d'autres éléments qualitatifs. C'est en effet en fonction des projets des établissements, de leurs spécificités au regard des besoins locaux auxquels ils répondent, que peuvent être appréciés les moyens nécessaires notamment en personnels. Il est de la responsabilité des services de l'Etat de veiller à cette adéquation. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé le lancement d'un programme pluriannuel de créations de places en faveur des personnes lourdement handicapées, pour la période 1999-2003. La loi de financement de la sécurité sociale, et la loi de finances initiale pour 1999 intègrent le financement de la première tranche de ce plan. Son objectif est notamment de répondre aux besoins des jeunes adultes maintenus en établissements pour enfants, faute de places, et donc d'accroître par ce biais l'offre de places dans les établissements d'éducation spéciale. Ce plan doit fournir des occasions supplémentaires de corriger dans la durée des disparités d'équipement entre les départements.