Réponse publiée le 19 juillet 1999

Aux termes de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traité est conclu entre le sous-traitant et l'entreprise attributaire du marché public sous la responsabilité de cette dernière. Si l'acheteur public doit accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement, il n'est pas partie au sous-traité et n'a pas part au choix, par une entreprise attributaire d'un marché public, de ses éventuels sous-traitants. Par ailleurs, ce choix ne relève pas des procédures de passation prévues par le code des marchés publics. Dans la mesure où le recours par une entreprise à la population carcérale portugaise s'opère dans le respect des lois de ce pays, dans des conditions de concurrence régulières et dans le respect des règles du droit du travail, les principes communautaires de non-discrimination et de libre-circulation rendent difficile le recours, par des entreprises françaises, aux services proposés par des organismes d'autres Etats membres de la Communauté européenne. S'il apparaissait de façon certaine que le recours, par une entreprise, à certains sous-traitants s'effectue en violation des principes précédemment énoncés ou conduit à faire participer des entreprises fonctionnant dans des conditions irrégulières à l'exécution de marchés publics, il appartiendrait alors aux acheteurs publics concernés de refuser d'agréer les sous-traitants en cause.