dépénalisation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la « transaction pénale » pour les usagers de drogues « douces ». Lors du débat sur le projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, à l'Assemblée nationale, a été ouverte une « troisième voie » entre le classement sans suite et les poursuites pénales pour usage de stupéfiants. Le projet de loi prévoit la création d'une procédure alternative intitulée « composition pénale ». Ainsi, le procureur de la République pourrait proposer aux auteurs de certains délits et contraventions une « transaction » pour réparer les dommages : versement d'une amende, réalisation d'un travail non rémunéré au profit de la collectivité. Un amendement étendant la composition pénale à l'usage de stupéfiants a été adopté en séance. Cette adoption risque d'être perçue comme un signal d'indulgence par l'opinion publique. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette extension de la composition pénale à l'usage des stupéfiants.
Réponse publiée le 8 novembre 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, comme elle l'a déjà indiqué lors de la discussion devant l'Assemblée nationale du projet qui est devenu la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, l'extension de la nouvelle procédure de composition pénale au délit d'usage de stupéfiants ne peut en aucun cas être considérée comme un signal d'indulgence à l'égard des auteurs de cette infraction. Cette procédure permettra en effet au procureur de la République de choisir une nouvelle voie intermédiaire entre le classement de la procédure et la comparution devant le tribunal. Le magistrat aura donc à sa disposition une gamme de réponses plus complète, avec le recours à l'injonction thérapeutique, aux poursuites pénales, ou, désormais, à la composition pénale. Les objectifs ainsi poursuivis seront rappelés aux procureurs de la République par voie de circulaire dès la parution du décret d'application de la loi du 23 juin 1999 concernant la composition pénale.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Drogue
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 27 septembre 1999
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999