listes électorales
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui rappeler les conditions dans lesquelles un candidat à des élections législatives, municipales ou cantonales peut utiliser les fichiers électoraux durant sa campagne.
Réponse publiée le 28 juin 1999
Aux termes de l'article R. 16 du code électoral, l'accès aux listes électorales est ouvert à tout électeur, sous réserve de ne pas en faire un usage purement commercial. Il convient toutefois d'observer que, pour chaque type d'élection, le code électorales prévoit l'interdiction, pendant la durée de la campagne électorale, de toute diffusion de propagande autre que l'affichage sur les panneaux électoraux réservés à cet effet et l'envoi aux électeurs des professions de foi et bulletins de vote (art. L. 165 pour les élections législatives L. 211 pour les élections cantonales, L. 240 pour les élections municipales). L'utilisation des listes électorales pour la diffusion d'une propagande électorale autre que celle prévue par les textes précités est, en conséquence, proscrite pendant la campagne électorale.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999