Réponse publiée le 14 juin 1999

L'utilisation par les maires des registres d'état civil de leurs communes, en vue d'une action de communication municipale, appelle les mêmes remarques que celles qui ont été formulées par la commission nationale de l'informatique et des libertés au sujet de l'envoi par le maire et ses adjoints de courriers personnalisés à l'occasion d'une naissance, d'un décès ou d'un mariage. La CNIL a considéré que le « respect du principe de finalité des traitements s'oppose, de manière générale, à ce que des informations enregistrées dans un fichier soient utilisées à des fins étrangères à celles qui ont justifié leur collecte et leur traitement », la commission estimant, « de doctrine constante, que ce principe de finalité constitue une garantie essentielle au respect de la vie privée et de la tranquillité des personnes tout particulièrement lorsque des fichiers publics sont en cause. » La commission a rappelé de surcroît que la tenue des registres d'état civil constitue une mission de service public confiée par la loi aux officiers d'état civil et que les personnes concernées ne disposent pas de la faculté de s'opposer à y figurer. Dès lors, les données recueillies à l'occasion de cette mission ne sauraient être utilisées à d'autres fins par quiconque.