registres
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui rappeler les conditions dans lesquelles un maire peut utiliser le fichier d'état civil de sa commune dans le cadre de sa politique de communication municipale.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999