Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la représentation des établissements publics de santé au Comité national et au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Un projet de décret a été annoncé, il a pour but de modifier cette représentation. Selon ce projet de décret, la représentation des établissements publics de santé serait réduite. Pour le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, la représentation de l'hospitalisation publique passerait des deux tiers des membres (actuellement) aux deux cinquièmes seulement alors que la représentation de l'hospitalisation privée augmenterait du tiers des membres aux trois cinquièmes. Pour le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, la représentation publique diminue de 21 % et passe des deux tiers à la moitié seulement et celle de l'hospitalisation privée augmente à due concurrence. Or, il faut savoir que l'activité des établissements publics de santé représente, à l'heure actuelle, les deux tiers de l'ensemble des cas pris en charge et, pour certaines activités médicales hautement spécialisées, la totalité des cas. Elle demande au ministre s'il compte laisser ce projet en état, ou s'il souhaite proposer une nouvelle formule dans laquelle le service public hospitalier aura droit à une meilleure et plus juste représentation.