Réponse publiée le 12 juillet 1999

Les dispositions du I de l'article 154 quinquies du code général des impôts, qui autorisent la déduction d'une fraction de la Contribution sociale généralisée (CSG) pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, ont été commentées par l'instruction administrative du 18 mai 1998, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-98. Les précisions apportées par cette instruction ne remettent pas en cause, contrairement à ce que pense l'auteur de la question, les règles de détermination du revenu imposable précédemment fixées en ce qu'elles concernent la CSG afférente à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu. Au contraire, elles indiquent que la fraction de la CSG, définie à l'article précité, due au titre des revenus d'activité et de remplacement, dont les pensions ou retraites, n'est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu que pour autant qu'elle s'applique à des revenus soumis à cet impôt, et n'est en revanche pas déductible lorsqu'elle porte sur des revenus exonérés de ce même impôt. En application de ces principes, les montants de CSG et de CRDS précomptés en particulier sur les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille exonérées d'impôt sur le revenu n'ont aucune incidence sur le montant imposable des autres retraites perçues par les contribuables concernés, soit pour le minorer soit pour le majorer. Cela étant, s'il vise le cas de contribuables en particulier, l'auteur de la question peut faire connaître les nom et adresse des intéressés afin que leur situation puisse être plus précisément examinée au regard des règles exposées ci-dessus, qui pourront également, le cas échéant, être rappelées aux organismes débiteurs des prestations de retraite.