services
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles applicables en matière de marchés publics liés aux professions libérales, et plus particulièrement à celle d'avocat. Aux termes d'un décret en date du 27 février 1998, les marchés de services juridiques d'un montant supérieur ou égal à 300 000 francs annuels doivent faire l'objet d'une mise en concurrence. Il est pourtant demandé si ce contrat n'est pas incompatible avec certains principes déontologiques liés à cette profession, notamment la règle de confidentialité et le principe d'indépendance de l'avocat qui doit pouvoir se dégager à tout moment d'une affaire. Il souhaite donc savoir s'il envisage de réformer les règles de marchés publics liés à ce domaine.
Réponse publiée le 19 juillet 1999
Sur l'incompatibilité qui existerait entre le régime applicable aux marchés de services juridiques et certains des principes déontologiques régissant la profession d'avocat, il convient de rappeler que, compte tenu de la récente décision par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le b du 8/ du I de l'article 104 du code des marchés publics, les contrats ayant pour objet de tels services sont désormais exclus du champ d'application de ce code.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999