Réponse publiée le 2 août 1999

L'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, instituant la carte nationale d'identité, dispose que ce titre réglementaire est délivré sur production d'actes authentiques de l'état civil ; lorsque la nationalité française du requérant paraît douteuse, un certificat de nationalité française peut lui être demandé. Le demandeur de carte nationale d'identité, quel que soit son lieu de naissance ou celui de ses parents, peut apporter la preuve de son état civil par la production d'un extrait d'acte de naissance avec filiation, de son livret de famille ou de celui de ses parents comme le précise l'arrêté ministériel du 24 avril 1991 fixant la liste des pièces justificatives requises en matière d'état civil. S'agissant de la preuve de la nationalité française, celle-ci résulte des actes de l'état civil sur lesquels figure, le cas échéant, l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil, c'est-à-dire, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité, des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité ainsi que la décision relative à la délivrance d'un tout premier certificat de nationalité française. A défaut d'une telle mention, elle pourra être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité française mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Un certificat de nationalité française peut être exigé en cas de doute sérieux sur la nationalité française du demandeur. S'agissant plus particulièrement des demandeurs dont l'un des parents est né à l'étranger il convient de considérer le lieu et la date de naissance de la personne qui sollicite la délivrance du titre d'identité, ceux des parents ainsi que la nationalité de ces derniers. En droit positif, la filiation étant divisible, un individu paur acquérir la nationalité française par filiation paternelle ou maternelle. En effet, l'article 18 du code civil dispose qu'est français, l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français. Par contre si l'un des parents est de nationalité étrangère, l'enfant né à l'étranger peut répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Il en est de même lorsque l'enfant acquiert la nationalité française en raison de sa naissance en France et de celle de l'un de ses parents. C'est pourquoi lorsqu'un service chargé de la délivrance des cartes nationales d'identité est saisi d'une demande formulée par une personne se trouvant dans l'une ou l'autre de ces situations il doit vérifier que l'intéressé n'a pas exercé la faculté de répudiation et exiger, pour ce faire, à défaut de production d'un acte de l'état civil délivré postérieurement à l'expiration du délai de répudiation et permettant d'établir la nationalité française, un certificat de nationalité française.