Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème de l'intégration des agents de maîtrise assurant la fonction de surveillants de travaux dans les collectivités locales dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux (catégorie B). Avant 1988, l'on recensait dans la fonction publique communale près de 4 500 surveillants, surveillants principaux et chefs de travaux, dont les fonctions, essentielles au bon déroulement de la vie locale, étaient définies par arrêté de nomination. En 1988, le décret 88-547 a créé un cadre d'emplois des agents de maîtrise en réalisant un amalgame entre les fonctions de contremaître et de surveillant de travaux sans reconnaître le grade ni la fonction de surveillant de travaux. Depuis la parution de ce texte, l'Association des contrôleurs et surveillants de travaux territoriaux est intervenue activement afin que soient reconnus le grade et la fonction spécifique de surveillant de travaux. En 1990, la signature des « accords Durafour » a permis de faire avancer ce dossier en prévoyant la mise en place d'une cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial au bénéfice des surveillants de travaux. Si le décret n° 95-952 du 25 août 1995 « portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux » a répondu aux préoccupations de ces personnels en consacrant un cadre d'emplois en catégorie B, le problème vient du fait qu'une part réduite des surveillants de travaux ont pu bénéficier de ce dispositif. Les chiffres sont sans appel : sur 40 000 agents de maîtrise classés en catégorie C, seuls 8 000 ont pu accéder à la fonction de contrôleur par application de ce décret, parmi lesquels 11,25 % sont d'anciens surveillants de travaux (900), contre 88,75 % pour les autres agents (7 100). La totalité des surveillants de travaux n'ayant pas pu être intégrés dans le nouveau cadre d'emplois, ni les objectifs du décret précédemment cité, ni ceux des accords Durafour n'ont été respectés. Il apparaît anormal que les anciens surveillants de travaux soient maintenus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise alors que leurs fonctions et leurs responsabilités sont identiques à celles des cadres de niveau B et qu'une grande partie d'entre eux ont réussi le concours sur épreuves. Malgré de nombreuses propositions soumises à la direction générale des collectivités locales et aux partenaires sociaux, cette situation n'a connu aucune évolution positive depuis plus de trois ans. C'est pourquoi il lui demande de mesurer les graves conséquences de cette situation et de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour intégrer, dans le cadre d'emplois de contrôleur en catégorie B, les 3 000 anciens surveillants de travaux restant aujourd'hui maintenus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise.