Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences du passage aux 35 heures dans les établissements de l'enseignement sous contrat et notamment de l'enseignement catholique. En effet, le passage aux 35 heures, au regard de la loi, ne s'appliquant pas dans la fonction publique, il n'y aura pas d'incidence dans les établissements publics sur le coût de fonctionnement des établissements. La référence, pour le forfait d'externat attribué par les conseils généraux aux collèges privés sous contrat, étant calculée sur la base des dépenses par élève dans l'enseignement public, ce forfait ne sera pas réévalué alors même que les charges liées aux 35 heures accroîtront les dépenses des collèges sous contrat et donc des familles. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de ne pas alourdir les charges des familles choisissant l'enseignement sous contrat, ce qui pourrait, par là remettre en cause le libre choix de l'école.