Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gérin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur un problème relatif à la législation des prestations familiales. En effet, deux décrets datant des 23 et 29 septembre 1992 précisent que l'allocation logement ne peut être attribuée s'il y a un lien de parenté avec le propriétaire, ascendant ou descendant. De nombreux agriculteurs se trouvent dans cette situation. Or le lieu de parenté entre le propriétaire et le locataire n'empêche pas le paiement de fermage pour les terrains et de location pour les bâtiments d'exploitation et d'habitation. De plus, la profession ne permet pas de dissocier l'outil de travail - la ferme - du logement, car bien souvent l'habitation est intégrée au corps de bâtiments. Il y a donc dans ce cas une discrimination dont les conséquences vont à l'encontre d'une véritable relance de l'installation des exploitants agricoles. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour modifier ces décrets.