Réponse publiée le 9 février 1998

L'honorable parlementaire signale les divergences constatées dans le régime d'attribution des macarons « grand invalide civil » (GIC) et « grand invalide de guerre » (GIG) relatives aux taux minimum d'incapacité retenu. Ces macarons permettent à leurs titulaires d'utiliser, sur la voie publique et dans les parcs de stationnement automobile, les emplacements réservés aux véhicules des personnes handicapées. L'attribution du macaron GIC est de la compétence du préfet, après avis des médecins siégeant au sein de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), selon qu'il s'agit d'un jeune ou d'un adulte handicapé. Conformément aux termes du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, le macaron GIC bénéficie à toute personne titulaire de la carte d'invalidité (c'est-à-dire justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %) dont la déficience physique réduit de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou dans la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. La carte d'invalidité ne donne pas automatiquement droit à l'obtention du macaron GIC, elle est seulement une condition nécessaire pour y prétendre. Le taux d'incapacité permanente ouvrant droit au macaron GIC est apprécié en référence au guide-barème d'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées qui est entré en vigueur le 1er décembre 1993, en application du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993. Ce guide-barème prend en compte les incapacités qui génère le handicap dans la vie familiale, scolaire ou professionnelle, quel que soit le diagnostic médical qui conduit à cet état de fait. Par ailleurs, il prend en compte les déficiences mentales et intellectuelles alors que le précédent barème ne prenait en considération que les incapacités physiques. En revanche, l'octroi du macacon GIC relève de la compétence des commissions spécialisées placées sous l'autorité du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il est subordonné à la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 85 %. Le taux d'incapacité permanente ouvrant droit au macaron GIG est apprécié en référence au barème des anciens combattants et victimes de guerre qui ne prend en compte que l'atteinte à l'intégrité physique de la personne en se référant à la notion de lésion. Les barèmes mentionnés ci-dessus reposent sur une approche différente du handicap parce qu'ils obéissent chacun à une finalité qui leur est propre. Unifier les conditions de délivrance des macarons GIC et GIG peut, à première vue, sembler une mesure de simplification favorable aux usagers. En réalité, on aboutirait, selon le cas, soit à rendre légèrement plus restrictive une des conditions d'obtention du macaron GIC, en relevant le taux d'incapacité exigé, soit à étendre aux invalides de guerre la condition, n'existant pas dans leur régime, de présenter des difficultés particulières dans les déplacements. Si l'on se contentait, décision relevant du ministère chargé des anciens combattants, de retenir simplement le même taux d'invalidité (80 %) à partir d'un barème différent, on n'aboutirait pas pour autant à une identité de traitement.