stationnement
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Dans toutes les villes de France, des places de stationnement sont réservées aux handicapés civils dont l'invalidité est égale ou supérieure à 80 %. Une vignette autocollante destinée à être placée sur le pare-brise des véhicules leur est, à ce titre, délivrée sur demande par la COTOREP. Or, dans le cas des invalides de guerre cette même attestation n'est délivrée qu'à partir d'un taux d'invalidité de 85 %. Mme Martine David souhaite donc attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur cette curieuse distinction. Elle désirerait en outre savoir ce qui la justifie et, le cas échéant, être informée des projets du ministre pour remédier à cette situation.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 février 1998
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998