Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement des emplois de service à la personne par le secteur marchand. Les entreprises de services aux particuliers se sont développées ces dernières années, grâce notamment à la loi du 29 janvier 1996. Elles sont régulièrement sollicitées par des particuliers-employeurs qui souhaitent voir la gestion administrative prise en charge par l'entreprise. Actuellement seules l'ANPE et les associations de services agréées par l'Etat en application de l'article L. 129-1 du code du travail peuvent placer du personnel au service des particuliers, dans le cadre d'un mandat et ce moyennant, le cas échéant, une contribution représentative de frais de gestion. La réglementation actuelle interdit aux entreprises d'intervenir sur ce secteur, malgré les réelles possibilités de création d'emplois. Cependant la Cour de justice européenne dans une décision du 11 décembre 1997 a estimé que l'exclusivité des bureaux de placement de main-d'oeuvre était constitutive d'une exploitation abusive de position dominante. Il lui est donc demandé si elle entend modifier la situation actuelle, très préjudiciable au développement de l'emploi, le secteur associatif ne répondant pas à la totalité des besoins d'un marché très vaste et hautement diversifié.