cotisations
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de deuxième loi sur les 35 heures. Dans la mesure où le Gouvernement a admis la nécessité d'une réforme de l'assiette des cotisations patronales, il semble indispensable que celle-ci puisse être examinée au même moment que la loi sur les 35 heures. Les entreprises qui vont être amenées à négocier leur passage aux 35 heures ne sauraient le faire sans être parfaitement informées des conditions de financement des charges patronales qui leur incombent. Reporter de telles mesures serait absolument nuisible à la capacité d'anticipation que l'entreprise doit avoir et nuisible par conséquent pour l'investissement et pour l'emploi. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas opportun d'annoncer très rapidement la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre ces dispositions simultanément.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 28 février 2000