Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème fiscal n'ayant, semble-t-il pas de solution légale ou jurisprudentielle. Dans le cas d'une donation avec stipulation de droit de retour consentie par une personne à sa fratrie, le donataire décède sans descendance avant le donateur, le droit de retour s'exerçant a pour effet d'annuler la donation et devrait donc permettre au donateur de récupérer les droits de donation acquittés par ses soins auprès de l'administration fiscale. Or, cette dernière oppose un refus au motif qu'aucun texte ne permet la restitution desdits droits, mais aucun texte n'interdit cette restitution et les droits acquittés n'ont dès lors plus de raison. Il lui demande donc s'il ne convient pas d'admettre le principe de la restitution.